En mars 2004, le Sénat a approuvé le projet de loi C-6, Loi
sur la procréation assistée et est entrée en vigueur le
29 mars 2004 quand la loi a reçu la sanction royale. Cette loi a été attendue
depuis longtemps et est nécessaire puisqu’elle est une composante
importante d’une stratégie compréhensive pour une santé reproductive
et sexuelle optimale pour toutes et tous..
Ce projet de loi adresse plusieurs soucis tel la sélection de sexe,
la commercialisation du sperme et des œufs, les accords de préconception,
le manque de counseling, le manque d’information sur les résultats
et le manque d’un système responsable de gérer ces technologies.
Sous cette loi, l’Agence canadienne de contrôle de la procréation
assistée sera établie, un organisme de réglementation
pour surveiller le domaine de la procréation assistée et de
la recherche connexe, et protéger et promouvoir la santé et
la sécurité des Canadiennes et des Canadiens ayant recours à ces
techniques de procréation assistée. Il est d’une importance
primordiale que cette agence puisse débuter son travail aussitôt
que possible. Cette agence, par ces activités consultatives et éducatives
pourrait, en effet, devrait créer des opportunités pour les
Canadiennes et Canadiens de partager leurs inquiétudes, d’apprendre
d’autres et des nouvelles recherches, et permettra aux citoyens à comprendre
l’efficacité de ces technologies et leurs résultats.
Par contre, ce projet de loi représente seulement une partie d’une
stratégie plus complète afin d’améliorer la santé reproductive
pour tous et toutes les Canadiennes et Canadiens, qui inclus :
- la prévention de l’infertilité en réduisant
les infections transmises sexuellement et en adressant les causes environnementales;
- l’accès accru à la contraception, puisque pour
la majorité des femmes le contrôle de la fertilité est
toujours une priorité;
- des politiques saines de santé publique qui supportera les
parents de jeunes enfants; et,
- inclure l’IVF et les autres services reconnus dans le système
de santé publique.
Pour de plus amples informations:
Loi
concernant la procréation assistée et la recherche connexe (Projet de loi C-6) (Le lecteur PDF est requis)
Procréation assistée : foire aux questions
Le
rapport du comité sénatorial permanent des affaires sociales,
des sciences et de la technologie, datée du 9 mars 2004
Discours de Françoise Baylis (Le
lecteur Adobe Acrobat est requis.)
Les technologies
prénatales – Offrent-elles vraiment le choix
en matière de reproduction? – Le Réseau Printemps/Automne
2003
